Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Référé : travaux accomplis sans autorisation du syndicat des copropriétaires = trouble manifestement illicite

Par Albert CASTON le 23/03/2022
Référé : travaux accomplis sans autorisation du syndicat des copropriétaires = trouble manifestement illicite    Note A. Lebatteux, Constr.-urb. 2022-4, p. 33. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.797 ECLI:FR:CCASS:2022:C300238 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 09 mars 2022 Décision ... Lire la suite >
Photo de profil

Référé art. 145 CPC : notion de motif légitime

Par Albert CASTON le 20/06/2018
Référé art. 145 CPC : notion de motif légitime   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 7 juin 2018N° de pourvoi: 17-19.787 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Delvolvé et Trichet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
Photo de profil

Référé et effet interruptif de prescription

Par Albert CASTON le 27/02/2021
Référé et effet interruptif de prescription    Note M. Mignot, GP 2021-8, p. 24 Note Strickler, Procédures 2021-3, p. 8. Note Taisne, SJ G 2021, p. 505. Note Hoffschir, GP 2021, n° 16, p. 63 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-20.316 ECLI:FR:CCASS:2021:C200032 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
Publiée entre et